CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES PRESTATIONS DE SERVICES

 

La SARL BEE ASSIST’ a pour activités : le conseil en gestion d’entreprise et l’assistance administrative des entreprises aussi bien sur le plan commercial, fiscal, social, et comptable préalablement à l’intervention d’un expert-comptable. Les conseils financiers et l’assistance auprès des établissements bancaires et financiers ; préparation des dossiers de défiscalisation ; Assistance aux entreprises pour répondre aux appels d’offre ; Suivi administratif et technique des travaux réalisés par les entreprises retenues pour les appels d’offre.  

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente et des prestations de services

Sauf stipulations contraires contenues dans un écrit spécifique entre la SARL BEE ASSIST’ et le Client, toutes les prestations de services de la SARL BEE ASSIST’ sont soumises aux présentes conditions générales de vente et des prestations de services.

Le fait de passer commande et/ou signer le devis implique la reconnaissance par le Client qu’il a eu connaissance et qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales. 

 

Article 2 : Conclusion du contrat   

En matière de Prestations de services, le contrat est conclu par le retour du devis de notre Société, signé sans réserve par le Client.

Dès la conclusion du contrat, les commandes du Client ont un caractère ferme et irrévocable.

Les devis de notre Société sont établis sur la base du tarif en vigueur au moment de leur établissement. Leur durée de validité est d’un (1) mois à compter de cet établissement.

Si en cours d’exécution de la Prestation, des travaux complémentaires, non prévus au devis, apparaissent nécessaires, le Client accepte que notre Société les réalise dès lors que ces travaux n’excèdent pas 50% du montant HT des travaux chiffrés au devis.

Au-delà de 50%, notre Société demandera l’accord écrit du Client.

Si le Client refuse de donner son accord, notre Société interrompra sa prestation, le Client restant tenu de payer les travaux réalisés, le temps passé consacré jusqu’à cette interruption, dans la limite du montant du devis.

Le client ne pourra réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Article 3 : Prix

Pour les Prestations de services réalisées par la SARL BEE ASSIST’, le prix est celui spécifié dans le devis.

Sauf stipulation particulière dans le devis, notre prix s’entend HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers. 

La TGC pourra être facturée en sus en application des dispositions fiscales en vigueur en Nouvelle-Calédonie.

 

Article 4 : Conditions et délais de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées dans le devis, les prestations de services sont facturées à hauteur de 30% au retour du devis signé par le client et le solde à l’achèvement de la Prestation.

Les factures sont payables au siège de notre Société, par chèque, virement ou espèces, sous trente jours, à compter de la date d’émission de la facture.

Pour les devis relatif à des prestations annuelles dont le règlement devra avoir lieu caque mois, le __________________

 

Article 5 : Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce :

Le paiement d’intérêts de retard égaux à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal. Les intérêts de retard courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.

Le non paiement d’une seule  facture à son échéance  autorisera notre  Société  à suspendre ou  résilier  de plein droit toutes les commandes en cours émanant du Client et entraînera  l’exigibilité immédiate  de toutes les factures  du Client  non échues.

Notre Société se réserve le droit de conserver les acomptes antérieurement versés par le Client, à titre d’indemnité contractuelle de résiliation, sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts supplémentaires.

 

Article 6 :  Délais d’exécution

Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis, les délais d’exécution des Prestations de notre Société ne sont communiqués qu’à titre indicatif. La Société s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour les respecter.

Les retards d’exécution de la Prestation par rapport à ces délais indicatifs ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni donner le droit au Client d’annuler, de résilier sa commande.

En tout état de cause, l’indemnisation résultant d’un retard, exclusivement imputable à notre Société, ne pourra excéder 5 % du prix de la Prestation.

 

Article 7 :   Exécution des Prestations 

Notre Société s’engage à exécuter la Prestation convenue selon la description figurant sur le devis et, ce dans les règles de l’art, conformément aux normes et usages dans sa profession. Son obligation est une obligation de moyens.

En cas d’exécution sur Site, le Client s’engage à fournir le libre accès à ses locaux, les équipements ou le matériel nécessaire à l’exécution de la Prestation par notre Société, notamment fournir une alimentation électrique aux normes ainsi qu’un local clos, couvert.

L’achèvement de la Prestation est matérialisée par l’établissement d’un document signé par le Client. 

 

Article 8 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution et/ou de l’inexécution en tout ou partie de ses obligations si ce retard ou cette inexécution est dû à la survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit défini comme un évènement extérieur à la volonté de la partie empêchée, que cette dernière ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, ni éviter ou surmonter, et dans la mesure où sa survenance rend impossible l’exécution des obligations.

 

Article 9 : Résiliation

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, notre Société pourra résilier, de plein droit, le contrat la liant au Client, et ce huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. 

Les acomptes versés par le Client resteront acquis à notre Société. Dans l’hypothèse où aucun acompte n’aura été versé, le client sera redevable de plein droit vis-à-vis de notre société d’un montant égal à 50 % du prix de la Prestation, et ce à titre de dommages et intérêts.

La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour notre Société de demander tous dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi, si celui-ci est supérieur au montant susvisé.

 

Article 10 : Clause attributive de compétence

Tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation, de l’exécution de la résiliation des contrats de vente et/ou de Prestation de service conclus entre notre Société et le Client et qui ne pourrait pas être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa.

 

Article 11 :  Nullité – Inapplicabilité

Dans l’hypothèse où certaines des dispositions des présentes conditions viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées pour quelque motif que ce soit, toutes les autres dispositions dudit document resteront valables.